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26 JUIN 2002. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 101 de la loi sur les hôpitaux

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, notamment les articles 100 et 101 modifiés par la loi du 14 janvier 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 mai 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 juin 2002;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il y a lieu de connaître avant le 1er juillet 2002 la part du budget des moyens financiers à charge du budget de l'Etat; que la fixation de cette part ne peut entraîner de dépenses supplémentaires pour l'Etat et que les organismes assureurs doivent en être immédiatement avertis;

Vu l'avis n° 33690/3. du Conseil d'Etat, donné le 26 juin 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le pourcentage du budget des moyens...

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