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4 FEVRIER 2010. - Arrêté du Gouvernement portant nomination des membres de la Commission de coopération prévue par l'accord de coopération du 10 avril 1995 relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 des réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois du 6 juillet 1990, du 18 juillet 1990, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 30 décembre 1993, du 16 décembre 1996, du 18 décembre 1998, du 4 mai 1999, du 6 mai 1999, du 25 mai 1999, du 22 décembre 2000, du 7 janvier 2002, du 24 décembre 2002, du 5 mai 2003, du 3 juillet 2003, du 27 mars 2006, du 20 mars 2007 et du 21 2007;

Vu l'article 7 de l'accord de coopération du 10 avril 1995 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées;

Vu la décision du Gouvernement du 29 septembre 2009 relative à la représentation du Gouvernement au sein de différents organismes;

Sur proposition du Ministre des Affaires sociales,

Arrête :

Article 1er. Sont nommés en qualité de membres pour la Communauté germanophone de la Commission de coopération visée par l'article 7 de l'accord de coopération du 10 avril 1995 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées :

  1. comme fonctionnaire dirigeant de l'institution compétente de la politique des handicapés : M. Helmut Heinen;

  2. comme représentante du...

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