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4 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal portant nomination des présidents et présidents suppléants des Conseils fédéraux et des Conseils fédéraux d'appel des géomètres-experts

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 mai 2003 créant des conseils fédéraux des géomètres-experts, les articles 2 et 5;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 2004 déterminant la procédure et les délais devant les Chambres des Conseils fédéraux et des Conseils fédéraux d'appel des géomètres-experts;

Sur la proposition de la Ministre des Classes moyennes,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est nommé pour un terme de six ans, président la Chambre néerlandophone du Conseil fédéral des géomètres-experts, M. Rudi LECOUTRE, avocat au barreau d'Anvers.

Art. 2. Est nommée pour un terme de six ans, président de la Chambre néerlandophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts, Mme. Françoise De CROO - DESGUIN, avocat au barreau d'Audenarde.

Art. 3. Est nommé pour un terme de six ans, président de la Chambre francophone du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts, M. Martin VERSCHURE, avocat au barreau de Namur.

Art. 4. Est nommé pour un terme de six ans, président suppléant de la Chambre néerlandophone du Conseil fédéral des géomètres-experts, M. Marc VAN RAEMDONCK, avocat au barreau d'Anvers.

Art. 5. Est nommé pour un terme de six ans, président suppléant de la...

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