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7 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1999 fixant le montant des prélèvements finançant le Fonds spécial de solidarité institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 25;

Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants, notamment l'article 1er, deuxième alinéa, 22°;

Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 1999 fixant le montant des prélèvements finançant le Fonds spécial de solidarité institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 10 mai 2000;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 8 mai 2000;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 8 juin 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 août 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16...

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