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12 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal relatif au prélèvement du fonds de la sécurité routière d'un montant destiné aux projets de la police intégrée

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 décembre 2005 relatif à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière, telle que modifiée par la loi-programme du 8 juin 2008;

Vu la loi du 1er juin 2008 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2008;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2005 relatif à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière;

Vu le projet introduit par la police intégrée;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mai 2008;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 25 juillet 2008,

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Secrétaire d'Etat à la Mobilité et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Conformément à l'article 5, § 3, de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière, tel que modifié par la loi du 8 juin 2008, un montant de 15.881.650 euros est attribué pour 2008 pour les services de contrôle en matière de sécurité routière qui dépendent du Service public fédéral Intérieur.

Ce montant est attribué pour...

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