Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

24 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal relatif au prélèvement du fonds de la sécurité routière d'un montant destiné aux projets de la police intégrée

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 décembre 2005 relatif à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière, telle que modifiée par les articles 82 à 84 de la loi-programme du 8 juin 2008;

Vu la loi du 1er juin 2008 contenant le Budget Général des Dépenses pour l'année budgétaire 2008;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2005 relatif à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière;

Vu l'arrêté royal du 12 octobre 2008 relatif au prélèvement du fonds de la sécurité routière d'un montant destiné aux projets de la police intégrée;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances de la police fédérale donné le 4 décembre 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances pour le SPF Mobilité et Transports donné le 8 décembre 2008;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 19 décembre 2008,

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, du Secrétaire d'Etat à la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT