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9 AVRIL 2001. - Arrêté ministériel n° 1 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement et retrait d'agréation d'entreprises n'exerçant plus cette activité

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie,

Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967;

Considérant que la société demanderesse satisfait aux conditions et a souscrit aux engagements requis par les dispositions réglementaires précitées,

Arrête :

Article 1er. La société anonyme REYNDERS PHARMACEUTICAL LABELS, Nijverheidstraat, 15, 2530 Boechout, est agréée sous le numéro 330 en vue de pratiquer la location-financement.

Art. 2. L'agréation des personnes nommément désignées ci-après est retirée, celles-ci ne pratiquant plus d'opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la...

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