27 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 novembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2005-2006 pour les travailleurs portuaires du contingent général (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des ports;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 novembre 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2005-2006 pour les travailleurs portuaires du contingent général.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des ports
Convention collective de travail du 15 novembre 2005
Accord social 2005-2006 pour les travailleurs portuaires du contingent général (Convention enregistrée le 23 décembre 2005 sous le numéro 77874/CO/301)
Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire des ports et aux travailleurs portuaires du contingent général qu'ils occupent.
Jour de carence maladie
Art. 2.
-
Par année calendrier, le premier jour de carence en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie ou accident de droit commun de moins de 8 jours civils, est supprimé.
-
En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie ou accident de droit commun de plus de 7 jours civils, le jour de carence est supprimé.
Jours de redistribution
Art. 3. A partir du 1er janvier 2006 les travailleurs portuaires du contingent général peuvent prendre 1 jour de redistribution après 25 jours réellement prestés.
Prime syndicale
Art. 4. La contribution pour le financement de la prime syndicale est déterminée à 1 EUR par tâche et par jour assimilé.
Pouvoir d'achat
Augmentation salaire de base
Art. 5.
-
A partir du 1er janvier 2006 le salaire de base est augmenté de 1 p.c.
Application locale de l'augmentation du coût salarial
-
Une enveloppe égale à 0,50 p.c. d'augmentation des coûts salariaux est transférée aux négociations paritaires pour l'accord social 2005-2006 dans chaque port.
Sécurité d'existence
-
La viabilité des "Fonds de compensation de sécurité d'existence" est garantie dans les ports respectifs.
Dans...
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