8 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant plusieurs arrêtés relatifs au Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
Vu l'article 8 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;
Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, les articles 79, 84, 85 et 132, insérés par l'ordonnance du 1er avril 2004;
Vu l'arrêté royal du 13 décembre 1983 concernant l'utilisation, pour la Région bruxelloise, des capitaux provenant du Fonds B2, par le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Belgique;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 1996 déterminant les modalités de l'intervention à charge du budget de la Région de Bruxelles-Capitale auprès du Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 octobre 1997 fusionnant, dans les écritures du Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale, les comptes internes dénommés fonds B2, B3, B4 et B5;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 mai 2011;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 mai 2011;
Vu l'avis 49.796/3 du Conseil d'Etat, donné le 21 juin 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre qui a le Logement dans ses attributions;
Après en avoir délibéré,
Arrête :
Article 1er. § 1er. Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 13 décembre 1983 concernant l'utilisation, pour la Région bruxelloise, des capitaux provenant du Fonds B2, par le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Belgique, les mots « Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Belgique » sont remplacés par « Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ».
Art. 2. § 1er. Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 1996 déterminant les modalités de l'intervention à charge du budget de la Région de Bruxelles-Capitale auprès du Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale, les mots « Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par « Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ».
§ 2. Dans le même arrêté, les mots « Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale » sont à chaque fois remplacés par « Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ».
§ 3. Dans le même...
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