1er OCTOBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 18 novembre 2002 concernant l'application du plan fédéral pluriannuel au secteur des maisons médicales (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des services de santé;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 18 novembre 2002 concernant l'application du plan fédéral pluriannuel au secteur des maisons médicales.
Art. 2. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des services de santé
Convention collective de travail du 30 juin 2006
Modification de la convention collective de travail du 18 novembre 2002 concernant l'application du plan fédéral pluriannuel au secteur des maisons médicales (Convention enregistrée le 24 juillet 2007 sous le numéro 83941/CO/305)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des Maisons médicales autrement appelées "Association de Santé intégrée", c'est-à-dire celles qui :
- sont érigées sous la forme d'ASBL;
- offrent un service de soins de santé pluridisciplinaire de première ligne où se trouvent groupées en un seul lieu plusieurs disciplines;
- appliquent un accord forfaitaire tel que prévu dans l'article 52, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 ou sont agréées ou reçoivent un subside d'une autorité publique communautaire ou régionale au titre d'"Association de Santé intégrée" ou "Geïntegreerd Gezondheidscentrum".
Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.
Art. 2. La présente convention collective de travail donne exécution au point 11 de l'accord social concernant les secteurs de santé fédéraux privés du 26 avril 2005.
Art. 3. L'article 7 de la convention collective de travail du 18 novembre 2002 concernant l'application du plan fédéral pluriannuel au secteur des...
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