14 JUIN 2006. - Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du personnel du fonds des maladies professionnelles
Le Comité de gestion du fonds des maladies professionnelles,
Vu les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et notament l'article 19, § 1er;
Vu le contrat d'administration du Fonds des maladies professionnelles 2006-2008;
Vu l'avis du Conseil de direction du Fonds des maladies professionnelles du 20 avril 2006;
Vu l'avis du Comité du Gouvernement du Budget du Fonds des maladies professionnelles du 14 juin 2006;
Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base du Fonds des maladies professionnelles du 2 mai 2006;
Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles du 10 mai 2006,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Plan du personnel
Article 1er. Le plan du personnel du Fonds des maladies professionnelles est déterminé conformément aux annexes 1re et 2 ci-jointes.
CHAPITRE II. - Fonctions avec mandat
Art. 2. Les grades d'administrateur général et d'administrateur général adjoint seront supprimés au moment où y seront désignés les titulaires respectifs de fonctions de management.
Les titulaires des grades d'administrateur général et d'administrateur général adjoint garderont leur grade à titre personnel.
CHAPITRE III. - Statutaires
Art. 3. § 1er. Les emplois mentionnés ci-après sont supprimés au départ du titulaire :
Conseiller chimiste * . . . . . 1
Assistant technique (hospitalier) ** . . . . . 6
Chef administratif *** . . . . . 5
Les emplois du § 2 mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les emplois supprimés du § 1er, identifiés par le nombre d'astérisques correspondant, ne sont plus pourvus :
§ 2.
Attaché * . . . . . 1
Expert technique ** . . . . . 6
Assistant administratif *** . . . . . 5
Art. 4. Le nombre de conseillers (classe A3) a été fixé à 10 emplois, dont 2 emplois bilingues qui sont réservés à des conseillers titulaires d'un grade de médecin.
Art. 5. § 1er. Les emplois repris à l'article 1er de cet arrêté sont répartis comme suit :
Personnel administratif
15 emplois d'assistant administratif sont rémunérés par l'échelle 22B.
14 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés par l'échelle DA2. 1
16 emplois de collaborateur adminstratif...
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