8 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant la nécessité de modification obligatoire de l'implantation des installations de transport d'hydrocarbures à l'aide de canalisations d'Essen à Antwerpen de la SA 'Rotterdam-Antwerpen Pijpleiding', situées sur le territoire de la ville d'Antwerpen à hauteur de la décharge Esso, en vue de la réalisation du rehaussement de digue en exécution du Plan Sigma actualisé
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, VII, alinéa trois, c), stipulant que les grandes infrastructures destinées au transport d'énergie relèvent de la compétence de l'autorité fédérale;
Vu l'article 9, alinéa deux de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, stipulant que le Roi a le droit, lorsque l'intérêt du pays l'exige, de faire modifier la situation ou le tracé des installations de transport de produits gazeux ainsi que leur travaux concernés. Les frais de ces modifications sont à charge de ceux qui exploitent l'installation de transport de produits gazeux;
Vu l'arrêté royal du 15 juin 1967 portant extension de certaines dispositions de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, au transport par canalisations d'hydrocarbures liquides et/ou d'hydrocarbures liquéfiés autres que ceux visés par l'article 1er, littéra a) de cette loi;
Vu le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, notamment l'article 22;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, tel que modifié en dernier lieu le 7 juillet 2010;
Considérant que le 17 décembre 2004 le Gouvernement flamand a décidé l'approbation de l'Esquisse de Développement de la Vision à long Terme de l'Estuaire de l'Escaut 2010 et des lignes directrices du Plan Sigma actualisé en vue de la lutte contre les marées tempêtes dans le bassin de l'Escaut maritime : vision générale et approche ultérieure (VR/PV/2004/48 - point 85);
Vu la décision du Gouvernement flamand du 22 juillet 2005 relative à la Vision à long Terme de l'Estuaire de l'Escaut - Esquisse de Développement 2010 et relative au Plan Sigma actualisé en vue de la maîtrise des risques d'inondation et en vue d'atteindre les objectifs écologiques dans le bassin de l'Escaut maritime, des objectifs de maintien et des mesures secondaires pour l'agriculture et la récréation rurale (VR/PV/2005/29 - point 114);
Vu la décision du Gouvernement flamand du 28 avril 2006 relative à la réalisation du Plan Sigma actualisé et de la Vision à long Terme de l'Estuaire de l'Escaut : Esquisse de Développement 2010 et relative au Plan Sigma actualisé en vue de la maîtrise des risques d'inondation et en vue d'atteindre les objectifs écologiques dans le bassin de l'Escaut maritime (parties...
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