28 AVRIL 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux pourcentages des cotisations au fonds social pour les groupes à risque (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux pourcentages des cotisations au fonds social pour les groupes à risque.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 avril 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances,
chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification
Convention collective de travail du 15 décembre 2010
Pourcentages des cotisations au fonds social pour les groupes à risque
(Convention enregistrée le 19 janvier 2011 sous le numéro 102863/CO/313)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire pour les pharmacies et les offices de tarification.
Pour l'application de la présente convention, il y a lieu d'entendre par "travailleurs" : les travailleurs masculins et féminins.
Art. 2. En exécution de la convention collective de travail du 3 novembre 2008 relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque, une cotisation patronale est perçue par l'Office national de Sécurité sociale, à raison de :
- 1er trimestre 2011 : 0,10 p.c.;
- 2e trimestre 2011 : 0,10 p.c.;
- 3e trimestre 2011 : 0,10 p.c.;
- 4e trimestre 2011 : 0,10 p.c.;
- 1er trimestre 2012 : 0,10 p.c.;
- 2e trimestre 2012 : 0,10 p.c.;
- 3e trimestre 2012 : 0,10 p.c.;
- 4e trimestre 2012 : 0,10 p.c.
Cette cotisation est calculée sur les salaires bruts qui sont pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Après déduction des frais...
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