5 MARS 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 octobre 2007 octroyant une allocation pour service de garde aux membres du personnel du Conseil du Contentieux des Etrangers du Service public fédéral Intérieur qui assurent un service de garde
La Ministre de la Justice et la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 39/54, alinéa 1er, inséré par la loi du 15 septembre 2006, 39/82, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et modifié par la loi du 6 mai 2009, 39/83, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et modifié par la loi du 6 mai 2009, 39/84, inséré par la loi du 15 septembre 2006, et 39/85, inséré par la loi du 15 septembre 2006;
Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités, allocations et primes quelconques accordées au personnel des services publics fédéraux, notamment l'article 7, modifié par les arrêtés royaux des 5 septembre 2002 et 22 novembre 2006;
Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2007 octroyant une allocation pour service de garde aux membres du personnel du Conseil du Contentieux des Etrangers du Service public fédéral Intérieur qui assurent un service de garde;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 mars 2010;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 5 octobre 2011;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 octobre 2011;
Vu le protocole de négociation n° 2011/01 du Comité de Secteur V - Intérieur, conclu le 25 novembre 2011;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que le Conseil du Contentieux des Etrangers doit satisfaire aux obligations légales visées aux articles 39/82 à 39/85 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; qu'il en résulte qu'à partir du 1er juin 2007, cette juridiction doit être en mesure de traiter à tout moment des requêtes en extrême urgence; que pareille exigence requiert l'organisation d'un service de garde parmi les membres du personnel qui exercent la fonction de greffier assumé;
Considérant qu'il y a plus de candidats parmi les membres du personnel du Conseil que de possibilités de participer à la garde, et que la juridiction souhaite donner les mêmes chances à tous les membres du personnel qui remplissent les conditions;
Considérant le fait que le service de garde est d'une importance capitale et doit pouvoir être assuré à tout moment, des conditions sévères sont imposées aux personnes qui exercent la fonction de greffier assumé et celui qui ne remplit pas ces conditions, ne doit pas...
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