1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté prévoit d'ajouter aux catégories de notre permis de conduire, la catégorie « G » qui est une catégorie nationale spécifique pour la conduite des tracteurs agricoles et forestiers et leurs remorques ainsi que des véhicules immatriculés comme matériel agricole, motoculteurs ou moissonneuses.
Ce projet veut répondre à plusieurs impératifs tels que l'évolution technologique de ces véhicules, la nécessité pour la profession de se déplacer de plus en plus souvent sur la voie publique, la recherche constante d'une meilleure sécurité pour les usagers et enfin, combler un vide légal pour réglementer la libre circulation de la profession dans l'exercice de ses fonctions.
A partir du 15 septembre 2006 donc, toute personne, pour conduire un véhicule de la catégorie G sur la voie publique, doit être titulaire et porteuse d'un permis de conduire validé pour la catégorie G.
L'apprentissage obligatoire est effectué soit dans les écoles de conduite agréées par le Service public fédéral Mobilité et Transports, soit dans les écoles d'agriculture et les centres de formation agricole dont le programme est approuvé par le Ministre qui a la Sécurité routière dans ses attributions.
L'apprentissage sous le couvert d'un permis de conduire provisoire n'a pas été prévu pour des raisons de sécurité routière.
L'examen théorique peut être subi dès l'âge de 15 ans et 9 mois. L'examen théorique a lieu dans le centre d'examen compétent pour faire subir les examens pour le permis de conduire. Le candidat a le libre choix du centre d'examen.
L'examen pratique peut être subi dès l'âge de 16 ans. L'examen pratique a lieu soit dans le centre d'examen compétent pour le permis de conduire, soit dans l'école d'agriculture, le centre de formation agricole ou l'école de conduite agréée.
L'examen pratique comprend une épreuve sur un terrain privé et une épreuve sur la voie publique. La réussite de l'épreuve sur un terrain privé (valable un an) est une condition pour avoir accès à l'épreuve sur la voie publique.
A l'issue de la réussite de l'examen pratique, le candidat peut obtenir un permis de conduire valable pour la catégorie G. Si le candidat est âgé de moins de 18 ans, il obtiendra un permis de conduire limité à la conduite des véhicules de la catégorie G d'une masse maximale autorisée n'excédant pas 20 000 kg (20 tonnes).
Des mesures transitoires ont été prévues afin de tenir compte de la situation de certains conducteurs.
Les conducteurs nés avant le 1er octobre 1982 sont dispensés de l'obligation d'être titulaires d'un permis de conduire de la catégorie G.
Ils peuvent dès lors conduire les véhicules de la catégorie G sans devoir solliciter un permis de conduire G. Cette dispense n'est pas limitée dans le temps.
Les conducteurs nés à partir du 1er octobre 1982 et jusqu'au 31 août 1986 inclus, ainsi que les titulaires, nés à partir du 1er septembre 1986, d'un certificat pour la conduite d'un tracteur agricole ou d'un permis de conduire B sont dispensés, jusqu'au 31 décembre 2008 inclus, de l'obligation d'être titulaires d'un permis de conduire G, sur le trajet de la ferme aux champs et vice versa. A partir de cette date, ils devront être titulaires d'un permis G, quel que soit le trajet effectué.
Sur les autres trajets, le conducteur doit être titulaire d'un permis de conduire G ou d'un permis de conduire d'une autre catégorie autorisant la conduite de véhicules de la catégorie G.
Ces conducteurs seront dispensés, jusqu'au 31 août 2007 inclus, de l'apprentissage en vue d'obtenir un permis de conduire G.
Les titulaires d'un permis de conduire B et d'un certificat pour la conduite d'un tracteur agricole, délivrés avant le 15 septembre 2006 pourront obtenir un permis de conduire G sans devoir se soumettre à l'apprentissage ni subir les examens théorique et pratique.
En outre les titulaires d'un certificat pour la conduite d'un tracteur agricole sont dispensés de l'examen théorique.
D'autres catégories de permis permettent de conduire un véhicule de la catégorie « G » sous certaines conditions reprises dans le projet d'arrêté royal. Il s'agit des permis B et B+E délivrés avant le 15 septembre 2006 et des permis C, C+E, C1 et C1+E.
Tel est l'objet du projet d'arrêté qui est soumis à la signature de Votre Majesté.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
De votre Majesté
Le très respectueux et fidèle serviteur,
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, 5 août 2003 et 20 juillet 2005, l'article 21, modifié par les lois des 9 juillet 1976 et 18 juillet 1990, l'article 23, modifié par les lois des 9 juillet 1976, 29 février 1984 et 18 juillet 1990, l'article 26, modifié par la loi du 9 juillet 1976 et l'article 27, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par la loi du 18 juillet 1990;
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, notamment l'article 8, modifié par les arrêtés royaux des 25 mars 1987, 18 septembre 1991, 23 mars 1998, 24 juin 2000, 14 mai 2002, 5 septembre 2002, 4 avril 2003 et 10 juillet 2006;
Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, modifié par les arrêtés royaux des 7 mai 1999, 20 juillet 2000, 14 décembre 2001, 5 septembre 2002, 29 septembre 2003, 22 mars 2004, 15 juillet 2004, 17 mars 2005, 20 juillet 2005, 30 septembre 2005, 8 mars 2006, 24 avril 2006 et 10 juillet 2006;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 avril 2006;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 mai 2006;
Vu l'association des Gouvernements des Régions à l'élaboration du présent arrêté;
Vu l'avis de la Commission européenne;
Vu l'avis n° 40.958/2/V du Conseil d'Etat, donné le 21 août 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 2, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, sont apportées les modifications suivantes :
-
le § 1er est complété comme suit :
9° Catégorie G
Tracteurs agricoles et forestiers et leurs remorques ainsi que les véhicules immatriculés comme matériel agricole, motoculteur ou moissonneuse.
;
-
au § 3 les mots « agricole ou » sont supprimés.
Art. 2. A l'article 4, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 5 septembre 2002 et 22 mars 2004, sont apportées les modifications suivantes :
-
le 11° est abrogé;
-
le 12° est remplacé par la disposition suivante :
12° les conducteurs nés avant le 1er octobre 1982 et les conducteurs qui ne répondent pas aux conditions de l'article...
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