30 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal relatif au statut pécuniaire et à la fixation du montant de la rémunération du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz et abrogeant les arrêtés ministériels du 26 janvier 2007 et du 16 décembre 1999
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constituion, l'article 108;
Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 24, § 2;
Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts, l'article 2, troisième alinéa;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 1999 déterminant les principes de base relatifs à la rémunération du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2007 déterminant les principes relatifs à la rémunération du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régularisation de l'Electricité et du Gaz et fixant la rémunération prévue à l'article 2 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts;
Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, comme prévu à l'article 19/1er, § 1er de la loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;
Vu la concertation avec le président et les membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en application de l'article 24, § 2, alinéa 5, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, du 1er août 2012;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 septembre 2012;
Vu l'urgence motivée par le fait que les présentes dispositions visent à déterminer la rémunération du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (ci-après : « la commission »), mentionnée dans l'article 24, § 2, alinéa 5 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (ci-après : « la loi électricité »);
Considérant que l'article 24, § 2, alinéa 6, de la loi électricité relative à l'organisation du marché de l'électricité détermine que « Au plus tard six mois avant la fin du mandat du président ou des membres du comité de direction, la procédure de sélection des prochains président et membres est lancée. » Les mandats du président et des membres actuels du comité de direction prennent fin le 30 janvier 2013;
Considérant que l'arrêté royal du 13 juillet 2012 relatif à la procédure de nomination et au statut du président et des membres du...
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