19 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 8 janvier 2004 relatif au pécule de vacances octroyé aux membres du personnel de l'enseignement communautaire et de l'enseignement subventionné
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, telle que modifiée;
Vu la loi du 1er avril 1960 sur les centres psycho-médico-sociaux, telle que modifiée;
Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, notamment l'article 1, tel que modifié;
Vu le protocole n° S5/2007 du 5 juin 2007 contenant les conclusions des négociations menées en séance commune du Comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone et du sous-comité prévu à l'article 17, § 2, 3°, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 juin 2007;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Personnel, donné le 13 juin 2007;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que l'urgence est motivée par le fait que la formule permettant de calculer le pécule de vacances, prévue dans l'arrêté de base du 8 janvier 2004, est erronée, que certaines catégories de personnels ont dès lors involontairement été lésées, de sorte qu'il faut immédiatement adopter une modification afin que le pécule de vacances puisse dorénavant être liquidé correctement;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 8 janvier 2004 relatif au pécule de vacances octroyé aux membres du personnel de l'enseignement communautaire et de l'enseignement subventionné est remplacé par la disposition suivante :
Article 3 - Calcul du pécule de vacances
§ 1 - Les membres du personnel visés à l'article 1 ont droit à un pécule de vacances calculé selon la formule suivante :
B x G x P
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G = rémunération brute annuelle indexée du membre du personnel pour le mois de mars de l'année en cours lors de prestations complètes. Si, au mois de mars de l'année en cours, le membre du personnel ne perçoit plus de rémunération parce qu'il n'est plus en activité de service, « G » correspond alors à la rémunération brute annuelle perçue par le membre du personnel le dernier mois de l'année en cours ou de l'année précédente où il était occupé dans l'enseignement de la Communauté germanophone, multipliée par l'indice du mois de mars de l'année en...
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