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13 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2007 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.6, allocation de base 11.01

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu le dÈcret du 22 dÈcembre 2006 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la CommunautÈ flamande pour l'annÈe budgÈtaire 2007, notamment l'article 60;

Vu le dÈcret du 29 juin 2007 ajustant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la CommunautÈ flamande pour l'annÈe budgÈtaire 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 11 juillet 2007;

Vu l'accord du Ministre flamand chargÈ du Budget, donnÈ le 13 juillet 2007;

Sur la proposition conjointe du Ministre flamand chargÈ du Budget et du Ministre flamand chargÈ des Affaires administratives;

AprËs dÈlibÈration,

ArrÍte :

Article 1er. Le crÈdit disponible ‡ l'allocation de base 11.01 du programme 24.6 est rÈparti partiellement conformÈment au tableau ci-dessous :

Les montants mentionnÈs sont ajoutÈs au crÈdit correspondant de l'annÈe budgÈtaire 2007.

Pour la consultation du tableau, voir image

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