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21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2007 portant nomination des membres du comité particulier visé à l'article 28, § 2, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, l'article 28, § 2;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, les articles 2, 3 et 4;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2007 portant nomination des membres du comité particulier visé à l'article 28, § 2, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, l'article 1er;

Sur proposition du Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E., donné le 20 novembre 2009;

Sur proposition de l'Union des entreprises à profit social, donnée le 16 décembre 2009;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est nommé en qualité de membre du comité particulier visé à l'article 28, § 2, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, au titre de représentant des organisations représentatives des employeurs, M. Gert Peeters, en remplacement de Mme Katrien Penne qui a introduit sa démission.

Est nommé en qualité de membre du comité particulier visé à l'article 28, § 2, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, au titre de représentant des organisations représentatives des employeurs, M. Gabriel Maissin, en remplacement de Mme Brigitte Byl...

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