23 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre, par plan particulier d'affectation du sol, de la zone d'intérêt régional n° 6 - Tour et Taxis
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, en particulier les articles 53 à 57;
Vu l'arrêté du 3 mai 2001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le Plan régional d'affectation du sol;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2002 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le Plan régional de développement;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2003 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale invitant la Ville de Bruxelles à établir un plan particulier d'affectation du sol en vue de réaliser le programme de la zone d'intérêt régional dénommé « Tour et Taxis »;
Vu l'arrêté du 23 août 2004 du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale refusant l'approbation du dossier de base du plan particulier d'affectation du sol n° 70-10 « Quartier Canal-Tour et Taxis »
Vu les dispositions relatives à l'affectation du sol, en particulier la prescription n° 18 relative aux zones d'intérêt régional (ZIR);
Considérant que le programme des ZIR n° 6A et 6B - Tour et Taxis - est défini comme suit :
6A. Cette zone est affectée aux logements, aux commerces, aux bureaux, aux activités productives, aux établissements hôteliers, aux activités logistiques et de transport, aux équipements d'intérêt collectif ou de service public et aux espaces verts.
La superficie affectée aux espaces verts publics ne peut être inférieure à 1 ha, en ce non compris les espaces verts associés à la voirie.
La superficie de plancher affectée aux logements ne peut être inférieure à 25 % de la superficie totale de plancher, en ce non compris les superficies de plancher affectées aux équipements d'intérêt collectif.
La bande de terrain d'une soixantaine de mètres de largeur intégrée dans cette zone et jouxtant la zone d'activités portuaires et de transport doit notamment être affectée :
1° à une zone de recul verdurisée en vue de permettre un bon aménagement des lieux;
2° à la réalisation d'une voirie publique permettant une bonne accessibilité aux zones 6A et 6B ainsi qu'à la zone d'activités portuaires et de transport précitée.
6B. Cette zone est affectée aux équipements d'intérêt collectif ou de service public, aux commerces, aux activités productives et aux bureaux.
-
Limites du PPAS
Considérant que la ZIR n° 6 telle que reprise au PRAS distingue les ZIR n° 6A et 6B;
Considérant que le périmètre de la ZIR n°6, tel qu'il est défini dans le PRAS, est limité à 27,9 ha (ZIR 6A : 19,3 ha et ZIR 6B : 8,6 ha) dans le site de Tour et Taxis proprement dit;
Considérant que la ZIR n° 6 se situe dans un périmètre plus vaste ayant fait l'objet d'un schéma directeur pour la zone levier n° 5 « Tour et Taxis » approuvé par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 4 décembre 2008;
Considérant la localisation du site de Tour et Taxis près du canal, son lien historique avec le canal;
Considérant qu'il y a lieu de valoriser les potentiels du site, en tenant compte de son positionnement régional, ainsi que de sa position privilégiée en bordure de première couronne et de sa position centrale dans le futur réseau d'infrastructures de transports publics et le maillage vert;
-
Situation existante
Considérant les bâtiments compris dans la ZIR 6B reprenant :
Pour le bâtiment A (les magasins) :
- 18 328 m2 d'équipements d'intérêt collectif et d'expositions temporaires avec exclusion d'activités commerciales non liées à ces expositions;
- 20 161 m2 de dépôts/entreposages;
Pour le bâtiment B (entrepôt royal) :
- 15 808 m2 de bureaux;
- 13 300 m2 de commerces;
- 15 808 m2 d'activités de production de biens immatériels;
- 12 768 m2 de superficies communes aux différentes affectations;
Pour le bâtiment des produits dangereux :
- 230 m2 de bureaux;
- 230 m2 de dépôts/entreposages;
Emplacements de parkings :
- 195 emplacements couverts;
- 172 emplacements à l'air libre.
-
Objectifs d'aménagement
- Considérant que les objectifs prioritaires pour le développement de la zone sont les suivants :
-
du point de vue de la structure urbaine
- l'insérer physiquement et fonctionnellement dans le tissu urbain environnant et régional;
- établir des liens avec les quartiers avoisinants et le reste de la ville;
- concevoir l'aménagement du site à partir de la mise en place d'espaces publics structurants;
- respecter et valoriser les éléments de patrimoine bâti et paysager;
-
du point de vue des affectations
- créer un nouveau quartier de ville, permettant le développement du logement;
- diversifier les activités et développer une mixité fonctionnelle et sociale;
- équiper le site d'équipements locaux et régionaux, y compris l'aménagement d'un grand espace vert public multifonctionnel, traité de manière paysagère, végétale et minérale;
- sauvegarder la dimension événementielle du site en la valorisant dans les bâtiments historiques et l'espace vert public multifonctionnel;
-
du point de vue des relations du site avec les quartiers et espaces situés à proximité;
- le connecter au réseau de transports en commun pour garantir son accessibilité en transports en commun;
- favoriser les déplacements doux au sein du site et entre les quartiers limitrophes;
- limiter le trafic automobile au trafic local;
-
développement durable
- urbaniser et requalifier le site dans le respect des principes du développement durable;
-
-
Eléments de composition urbaine
-
Eléments structurants de composition urbaine interne au site
Considérant la présence sur le site d'un patrimoine bâti et naturel;
Que dans la zone 6B, l'entrepôt royal et les magasins ont fait l'objet de travaux de rénovation et sont de nouveau en activité;
Que parmi les bâtiments patrimoniaux à caractère monumental, la gare maritime demande une rénovation et une réaffectation prioritaire;
Que la gare maritime doit être traitée comme un espace public couvert;
Que d'autres bâtiments patrimoniaux doivent être maintenus et réaffectés, tels que la gare de service et le château d'eau/centrale électrique;
Considérant les qualités visuelles et paysagères du site depuis les quartiers aux abords, en particulier les vues vers le centre ville et le quartier nord depuis le pont du Jubilé et le square de Laekenveld;
Considérant que la profondeur du site entre le pont du Jubilé et l'avenue du port et les perspectives qu'offre le dégagement constituent en soi un héritage patrimonial important;
-
Relation entre le site et les quartiers périphériques
Considérant qu'il y a lieu d'améliorer les liens entre le site et les quartiers périphériques;
Que l'urbanisation du site nécessite son désenclavement, son insertion dans la ville et son accessibilité publique, par la création de nouveaux liens physiques;
-
Espaces publics
Espace vert public multifonctionnel
Considérant le fait que le site est aujourd'hui en grande partie non bâti constitue une opportunité à ne pas manquer de créer d'un grand espace vert public multifonctionnel de qualité;
Que le plan régional de développement a identifié le site de Tour et Taxis comme l'unique possibilité/occasion d'aménager en première couronne un espace vert public multifonctionnel à vocation régionale;
Que l'aménagement d'un espace vert public multifonctionnel d'échelle régionale valorisera le site et comblera en même temps un manque d'espaces verts des quartiers périphériques;
Que la traversée est-ouest du site doit...
-
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI