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25 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de placement familial

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, tel que modifié ultérieurement, notamment l'article 47, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de placement familial, tel que modifié ultérieurement;

Vu l'avis du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse, donné le 22 décembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 9 octobre 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 octobre 2006;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 26 avril 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre ayant l'aide à la jeunesse dans ses attributions;

Après délibération du Gouvernement de la Communauté française du 25 mai 2007,

Arrête :

Article 1er. A l'article 11, 1°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif...

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