19 MAI 2010. - Arrêté royal fixant des mesures particulières concernant le recrutement et le régime pécuniaire de certains membres du personnel du SPF Justice appartenant à la surveillance
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;
Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, l'article 4, alinéa 1er;
Considérant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les articles 20 et 20bis ;
Considérant l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels et pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les services publics fédéraux, l'article 2, § 1er, 1°;
Considérant l'arrêté royal du 12 novembre 2009 fixant les dispositions administratives et pécuniaires de la carrière de certains membres du personnel du SPF Justice appartenant à la surveillance, à la technique et à la logistique;
Considérant l'arrêté royal du 15 mars 2010 portant diverses mesures relatives à la carrière des agents de l'Etat;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 décembre 2009;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 22 février 2010;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 mars 2010;
Vu l'avis du Comité de direction du SPF Justice, donné le 7 avril 2010;
Vu les protocoles n°340 du 14 mai 2009 et n°356 du 28 avril 2010 du Comité de secteur III - Justice;
Vu l'urgence motivée par la nécessité de faire entrer en vigueur le présent arrêté le plus rapidement possible afin de permettre la mise en route de la nouvelle procédure de sélection comparative permanente, à la date convenue avec le Bureau de sélection de l'Administration fédérale, à défaut de quoi les établissements pénitentiaires ne disposeraient d'une part pas de réserve de lauréats pour la fonction d'assistant de surveillance pénitentiaire et d'autre part ne seraient pas en mesure de garantir les cycles de recrutements et de formations fixés en concertation avec les organisations syndicales représentatives;
Vu l'avis n° 48.206/2 du Conseil d' Etat, donné le 10 mai 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui ont délibéré en Conseil des Ministres,
Arrête :
Article 1er. Par dérogation aux articles 20 et 20 bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, l'administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale organise une sélection comparative...
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