Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 198.983 rendu par le Conseil d'Etat le 16 décembre 2009 annule l'article 3 de l'arrêté royal du 29 avril 2008 fixant les conditions et les modalités selon lesq

Conseil d'Etat. - Annulation

L'arrêt n° 198.983 rendu par le Conseil d'Etat le 16 décembre 2009 annule l'article 3 de l'arrêté royal du 29 avril 2008 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de...

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