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28 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon portant transfert de membres du personnel des Services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région à l'Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne, notamment l'article 33;

Vu le décret du 26 janvier 2012 portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2012 relatif au cadre organique de l'Ecole d'Administration publique;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique,

Arrête :

Article 1er. Les membres du personnel des Services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région dont les nom, prénom, service d'origine, grade et échelle barémique figurent en annexe sont transférés à l'Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne créée par le décret du 26 janvier 2012.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2013.

Art. 3. Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 mars 2013.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

ANNEXE

Les...

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