23 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2003 portant application de l'article 19, § 3, de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, notamment l'article 43, alinéa 1er, 1°, tel que modifié par les décrets du 26 avril 1999 et du 3 mars 2004;
Vu l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire, notamment l'article 19, § 3, tel que modifié par l'arrêté royal du 3 juillet 1985 et par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 1993, du 15 juillet 1996 et du 30 mars 2000;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2003 portant application de l'article 19, § 3, de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire;
Vu les propositions du Conseil général de concertation pour l'Enseignement secondaire réuni en date du 18 décembre 2008;
Vu le protocole de concertation du comité de concertation des organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres P.M.S. subventionnés du 20 février 2009;
Vu l'avis 46.140/2 du Conseil d'Etat, donné le 1er avril 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement obligatoire;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2003 portant application de l'article 19, § 3, de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire est modifié comme suit :
Secteur 2. - Industrie
Les mots :
7es qualifiantes 3e Degré 7 TQ Technicien/Technicienne motos L6 TQ Technicien/Technicienne de l'automobile7 TQ Technicien/Technicienne en maintenance et diagnostic automobile L6 TQ Technicien/Technicienne de l'automobile
sont ajoutés après les mots :
7es Qualifiantes 3e Degré 7 TQ Technicien/Technicienne en climatisation et conditionnement d'air S-O6 TQ Technicien/Technicienne en équipements thermiques 6 TQ Technicien/Technicienne en électronique 6 TQ Electricien automaticien/Electricienne automaticienne 6 TTR Scientifique industrielle : électromécanique 6 TQ Technicien/Technicienne du froid
Les mots :
7es qualifiantes 3e Degré 7 PB Carrossier spécialisé/Carrossière spécialisée L6 P Carrossier/Carrossière
sont ajoutés après les mots :
7es Qualifiantes 3e Degré 7 PB...
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