18 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 10 juin 1996 portant création et organisation du Nasdaq Europe
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'article 3, § 1er de l'arrêté royal du 10 juin 1996 portant création et organisation du Nasdaq Europe énumère de façon limitative les différentes catégories d'établissements financiers susceptibles de devenir membres de Nasdaq Europe.
L'existence d'établissements financiers disposant d'un statut sui generis ne rentrant pas dans une des catégories susvisées, tels que, par exemple, certains établissements autorisés à négocier exclusivement en nom propre et pour compte propre, mais néanmoins admis comme membres d'autres marchés réglementés européens, a pour conséquence de restreindre la compétitivité des marchés boursiers de la place financière belge.
En conséquence, l'arrêté qui est ce jour présenté à votre signature a pour objet d'abroger le § 1er de l'article 3 de l'arrêté royal susvisé afin de laisser toute liberté à Nasdaq Europe de déterminer...
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