3 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon portant organisation de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat
Le Gouvernement wallon,
Vu l'article 87, §§ 1er et 2, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;
Vu l'article 140 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;
Vu l'article 5 de la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique;
Vu les articles 11, 13, §§ 3 et 4, 14, § 2, et 15, § 2, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto;
Vu le décret du 5 mars 2008 portant constitution de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat en service à gestion séparée;
Considérant que la mise en oeuvre de ces différentes mesures nécessite l'adaptation du processus décisionnel et des structures administratives y afférentes;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 décembre 2007;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 septembre 2007;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 6 septembre 2007;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, rendu le 7 mai 2008;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;
Après en avoir délibéré,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
Agence : l'Agence wallonne de l'Air et du Climat au sens du décret du 5 mars 2008 portant constitution de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat en service à gestion séparée, créée au sein des services du Gouvernement wallon;
-
Ministre : le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions;
-
zone sensible : zone particulièrement affectée par la pollution en raison d'émissions chroniques de gaz provenant d'installations et/ou de phénomènes clairement déterminés.
Art. 2. L'Agence est créée au sein du Ministère de la Région wallonne.
L'Agence est placée sous l'autorité hiérarchique du Ministre.
CHAPITRE II. - Missions de l'Agence
Art. 3. § 1er. L'Agence a pour missions :
-
de concourir à la mise en oeuvre cohérente et à la coordination du Plan wallon Air-Climat;
-
d'assurer la gestion administrative et financière du Fonds wallon Kyoto dans les limites des délégations accordées par le Gouvernement et d'affecter les recettes de ce Fonds à la réalisation des missions visées par l'article 13, § 2, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto;
-
d'assurer la gestion des comptes de parties et des comptes de personnes de la Région wallonne et, dans ce cadre, de délivrer des avis sur l'opportunité d'acheter ou de vendre des unités telles que visées à l'article 2, 15° à 18°, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto;
-
dans le cadre des relations internationales de la Belgique ainsi que des relations interrégionales belges, en matière de politique de l'air et du climat : de réaliser des expertises, de préparer et de participer aux négociations des traités, conventions, instruments et accords de coopération fixant les obligations applicables à la Région wallonne en matière de politique de l'air et du climat, et d'assurer les participations financières de la Région wallonne aux organismes issus de ces traités, conventions, instruments et accords de coopération;
-
de réaliser des études et des analyses afférentes à la qualité de l'air et à l'évolution du climat, et en particulier :
- récolter des informations et les stocker, notamment sous la forme de bases de données;
- réaliser des cartographies et des inventaires réguliers d'émissions, en coordination avec les entités compétentes de la Région en matière de géomatique;
- établir des études de perspective sur l'évolution des émissions et de la qualité de l'air et du climat à moyen et à long terme et assurer la rédaction de rapports;
-
de réaliser des études relatives aux effets de la pollution de l'air sur la santé humaine et la qualité de l'environnement, d'assurer la diffusion de l'information et de proposer, en collaboration avec les autres services concernés, des stratégies d'adaptation aux changements climatiques;
-
d'assurer la mise en oeuvre et la gestion des obligations applicables à la Région wallonne en matière de politique de l'air, notamment :
- rédiger les projets de textes assurant la transposition ou la mise en oeuvre en Région wallonne de la réglementation internationale et européenne et, de manière générale, participer à l'élaboration de la législation wallonne en matière de politique de l'air et du climat et à en poursuivre sa mise en oeuvre cohérente dans les autres politiques;
- concevoir et développer des projets de plans et programmes visant à exécuter la réglementation internationale et à atteindre les objectifs assignés à la Région wallonne, les soumettre à enquête publique, et le cas échéant faire procéder à l'évaluation de leurs incidences, conformément à la réglementation en vigueur;
- formuler des propositions de mesures et instruments réglementaires, incitatifs, économiques ou autres, participant à cette mise en oeuvre;
- proposer et quantifier des objectifs spécifiques à la Région wallonne;
- participer activement au développement du réseau de stations de mesures;
- assurer le suivi et la promotion des technologies de lutte contre les émissions;
- fournir tous avis requis par les autorités compétentes dans le cadre des procédures de délivrance de permis et autorisations liés à l'exploitation d'activités à risque;
- apporter aux autorités publiques et aux entreprises l'assistance technique et les conseils pour la réalisation de mesures ponctuelles tendant à limiter la pollution;
-
dans le cadre de la gestion des pollutions existantes et des situations...
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