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24 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété du château de Burg-Reuland de l'Etat à la Communauté germanophone

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 2 et 38 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 12;

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles de la Communauté germanophone, notamment l'article 5, § 1er, modifié par les lois des 18 juillet 1990, 16 juillet 1993 et 30 décembre 1993;

Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'Etat transfère à la Communauté germanophone la pleine propriété du château de Burg-Reuland, sis à BURG-REULAND, 1re division cadastrale, REULAND, section G, n° 0176/A (ruine - 25 a 83 ca) et 0177/A (musée - 95 ca).

Art. 2. Le bien cité à l'article 1er est transféré dans l'état où il se trouve, avec ses servitudes actives et passives, les charges particulières et obligations inhérentes à son...

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