10 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationnalisation du domaine politique des Affaires étrangères
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, modifié par les décrets des 7 mai 2004 et 15 juillet 2005;
Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen » (Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international);
Vu le décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Toerisme Vlaanderen" (Office du Tourisme de la Flandre);
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 février 2003 portant création et composition de la Commission flamande de l'UNESCO;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 octobre 2004 subventionnant des projets relatifs à l'éducation au développement;
Vu le décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Toerisme Vlaanderen" (Office du Tourisme de la Flandre);
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 fixant l'entrée en vigueur du décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Toerisme Vlaanderen » (Office du Tourisme de la Flandre);
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2005 fixant les modalités relatives à la politique en matière de conventions de coopération communale au développement;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne "Vlaams Agentschap voor Internationale Samenwerking" (Agence flamande de Coopération internationale);
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 portant délégation de certaines compétences en matière de politique extérieure aux fonctionnaires du Département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2002 portant délégation de certaines compétences en matière de coopération au développement aux fonctionnaires du Département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2002 portant délégation de certaines compétences en matière de politique extérieure aux fonctionnaires du Département de Coordination du Ministère de la Communauté flamande;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que le démarrage d'un domaine politique au sein de la nouvelle structure de l'administration flamande doit avoir lieu le premier jour d'un trimestre. Qu'en effet, le démarrage d'un domaine politique entraîne une migration de membres du personnel entre les entités, ce qui change les obligations ONSS...
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