13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la modification de la convention collective de travail du 22 juin 2006 relative à la mise en oeuvre de nouveaux régimes de travail dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la modification de la convention collective de travail du 22 juin 2006 relative à la mise en oeuvre de nouveaux régimes de travail dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 juin 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances,
chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de la construction
Convention collective de travail du 8 octobre 2009
Modification de la convention collective de travail du 22 juin 2006 relative à la mise en oeuvre de nouveaux régimes de travail dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction (Convention enregistrée le 10 décembre 2009 sous le numéro 96323/CO/124)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. Cette convention collective de travail est applicable :
-
aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui produisent et/ou fournissent du béton prêt à l'emploi;
-
aux employeurs qui occupent des ouvriers et ouvrières visés au 1°.
Art. 2. Cette convention collective de travail a pour objet de modifier la convention collective de travail du 22 juin 2006 relative à la mise en oeuvre de nouveaux régimes de travail dans les entreprises visées à l'article 1er.
Elle est conclue en exécution des dispositions de la loi du 17 mars 1987 et de la convention collective de travail n° 42 du 2 juin 1987 relatives à l'instauration de nouveaux régimes de travail dans les entreprises.
CHAPITRE II. - Organisation et durée du travail
Art. 3. Les articles 3 et 4 de la convention collective de travail du 22 juin 2006 précitée sont remplacés par les dispositions suivantes :
"Art. 3. § 1er. L'heure normale de...
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