Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

12 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une allocation de fonction aux brigadiers forestiers

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 mai 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 mai 2006;

Vu le protocole n° 464 du Comité de secteur n° XVI, établi le 30 juin 2006;

Vu l'avis 41.148 /2/V du Conseil d'Etat, donné le 30 août 2006;

Considérant qu'au sein des cantonnements de la Division de la Nature et des Forêts il existe, d'une part, des préposés forestiers ayant la qualité de brigadier forestier en application de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 1997 relatif aux fonctionnaires de l'Administration forestière et, d'autre part, des préposés forestiers ayant la qualité de brigadier forestier sur base de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 1997 relatif aux fonctionnaires de l'Administration forestière;

Considérant que cette situation implique, dans leur chef, des charges et des responsabilités qui ne peuvent être considérées comme inhérentes à la fonction de préposé forestier;

Considérant la désignation des titulaires de certains emplois d'encadrement au sens du Code de la Fonction publique wallonne;

Considérant qu'il convient de concevoir la valorisation des fonctions de brigadier forestier en termes provisoires tout en continuant à reconnaître l'expertise acquise au fil des ans par les brigadiers définitifs non désignés en tant que personnel d'encadrement;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Une allocation forfaitaire annuelle de fonction est attribuée à l'adjoint, l'adjoint principal, le premier adjoint, l'assistant, l'assistant principal et le premier assistant, préposé forestier, auquel soit :

- a été reconnue la qualité de brigadier forestier en vertu de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 1997 relatif aux fonctionnaires de l'Administration forestière et ce...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT