12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 5.000 euros à l'ASBL « Forum des Juges de l'Union européenne pour l'Environnement »
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 30 mai 2011 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, programme 25.55.1;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;
Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée par la Belgique le 28 juin 1998 et ratifiée le 21 janvier 2003;
Considérant que l'objet social de l'association « Forum des juges de l'Union européenne pour l'environnement » est dans la perspective du développement durable de favoriser la mise en oeuvre et l'application du droit de l'environnement national, européen et international;
Considérant en outre que ses objectifs visent tout particulièrement à :
- partager les expériences en matière de formation dans le droit de l'environnement;
- contribuer à une connaissance plus approfondie du droit de l'environnement;
- partager les expériences en matière de jurisprudence dans le domaine de l'environnement;
- contribuer à une meilleure mise en oeuvre et à une meilleure application du droit de l'environnement international, européen et national;
Considérant que la Convention d'Aarhus établit des droits procéduraux au profit du public et particulièrement en ce qui concerne le droit du public à ester en justice en matière d'environnement. Par ce biais, elle vise à établir en conséquence une meilleure connaissance et un respect plus effectif du droit de l'environnement au niveau international, européen et national;
Considérant que tant les objectifs que les activités poursuivis et proposés par l'association « Forum des juges de l'Union européenne pour l'environnement » correspondent pleinement à une mise en oeuvre concrète des principes de la Convention d'Aarhus;
Considérant que l'établissement d'une telle association est une initiative judicieuse et qu'il est justifié que l'autorité fédérale soutienne cette action par l'octroi d'une subvention destinée à couvrir les frais d'activités, de secrétariat et de fonctionnement;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 août 2011;
Sur la proposition de Notre Ministre du Climat,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Une subvention facultative de 5.000 euros imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 11.33.00.01 (programme 25.55.1) du budget du...
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