15 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux jours de pont pour 2010 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux jours de pont pour 2010.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 juin 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires
Convention collective de travail du 29 septembre 2009
Jours de pont pour 2010
(Convention enregistrée le 19 novembre 2009
sous le numéro 95885/CO/216)
Article 1er. Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires.
Par "employés", on entend : les employés et les employées.
Art. 2. § 1er. Les dispositions légales en matière de jours fériés seront applicables aux jours suivants :
- aux 10 jours fériés légaux;
- aux jours de fête des communautés pour les employés qui y sont occupés.
§ 2. En application de l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, les jours fériés en 2010 sont les suivants :
20102010NieuwjaarVrijdag 1 januariNouvel AnVendredi 1er janvierPaasmaandagMaandag 5 aprilLundi de PâquesLundi 5 avrilFeest v/d ArbeidZaterdag 1 meiFête du TravailSamedi 1er maiHemelvaartsdagDonderdag 13 meiAscensionJeudi 13 maiPinkstermaandagMaandag 24 meiLundi de PentecôteLundi 24 maiNationale FeestdagWoensdag 21 juliFête NationaleMercredi 21 juilletTenhemelopnemingZondag 15 augustusAssomptionDimanche 15 aoûtAllerheiligenMaandag 1 novemberToussaintLundi 1er novembreWapenstilstandDonderdag 11 november11 novembreJeudi 11 novembreKerstmisZaterdag 25 decemberNoëlSamedi 25 décembre
§ 3. Les jours de fête...
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