Extrait de l'arrêt n° 94/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4153, 4159, 4161, 4162, 4165, 4166, 4168, 4169 et 4170 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 2 juin 2
Extrait de l'arrêt n° 94/2008 du 26 juin 2008
Numéros du rôle : 4153, 4159, 4161, 4162, 4165, 4166, 4168, 4169 et 4170
En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire, introduits par Gunter Firlefyn et autres.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges P. Martens, R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels et T. Merckx-Van Goey, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet des recours et procédure
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Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 février 2007 et parvenue au greffe le 1er mars 2007, Gunter Firlefyn, demeurant à 2560 Nijlen, Berkemeistraat 15, a introduit un recours en annulation des articles 2 à 4 de la loi du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire (publiée au Moniteur belge du 8 septembre 2006).
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Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 mars 2007 et parvenue au greffe le 7 mars 2007, un recours en annulation de l'article 2 de la même loi a été introduit par Thierry Jacobs, demeurant à 1700 Dilbeek, Baron Robert de Vironlaan 27, et Luc Colyn, demeurant à 1785 Merchtem, Oudstrijdersstraat 70/1.
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Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 mars 2007 et parvenue au greffe le 8 mars 2007, un recours en annulation de la même loi a été introduit par l'ASBL « Syndicat de la Police Belge », dont le siège est établi à 1070 Bruxelles, rue des Parfums 23, André Delcourt, demeurant à 6141 Forchies-la-Marche, rue des Prisonniers de Guerre 28, Patrick Hubeau, demeurant à 8530 Harelbeke, Berkenlaan 81, Christian Van Mechelen, demeurant à 4837 Membach, rue Hubert Braun 29, Frédéric Arce, demeurant à 4257 Berloz, rue de Willine 84, Bernard Rodrique, demeurant à 7141 Carnières, rue Bughin 35, Yves Dullier, demeurant à 6238 Luttre, rue de la Marache 58, Bernard Jeusette, demeurant à 4280 Avernas, rue des Prés 5, Christian Jamin, demeurant à 5081 Grand-Leez, rue de l'Etang 7, Annie Moulin, demeurant à 5140 Sombreffe, chaussée de Bruxelles 22, Rafaël Roldan, demeurant à 6000 Charleroi, rue Jonet 160, Jean-Claude Labenne, demeurant à 6280 Gerpinnes, Allée Chanteclair 27, et Jean-Louis Voland, demeurant à 6180 Courcelles, rue Belle-Vue 24.
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Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 mars 2007 et parvenue au greffe le 8 mars 2007, un recours en annulation des articles 2 à 4 de la même loi a été introduit par Wilfried Claes, John Cottenie, Julien Damiaans, Robert De Plecker, Joël De Keyzer, Steve Mahieu, Koen Matthys, Robert Montgomery, Frank Nelis, Matheus Neyens, Luc Nys, Danilo Pandolfi, Ivo Van Caelenberge, Gerry Van Gheem, Luc Vanmassenhove, Marc Vervaenen, Luc Ysebaert et Valentin Zwakhoven, qui font élection de domicile à 1080 Bruxelles, avenue Sebrechts 61.
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Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 mars 2007 et parvenue au greffe le 9 mars 2007, un recours en annulation de l'article 2 de la même loi a été introduit par Johan Coolen, demeurant à 3640 Kinrooi, Huikenstraat 1a, et Louis Timmers, demeurant à 3511 Kuringen, Roverstraat 75.
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Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 mars 2007 et parvenue au greffe le 9 mars 2007, un recours en annulation des articles 2 et 3 de la même loi a été introduit par Gert Cockx, demeurant à 2801 Heffen, Hooiendonkstraat 27, Thierry Vandenhoute, demeurant à 1360 Thorembais-Saint-Trond, chaussée de Wavre 137, Patrick Daelmans, demeurant à 3650 Dilsen-Stokkem, Sint-Jansweg 1A, et Gino Van Wynsberge, demeurant à 9250 Waasmunster, Molenstraat 62.
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Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 mars 2007 et parvenue au greffe le 12 mars 2007, Michel Momin, demeurant à 8370 Blankenberge, Zeebruggelaan 110, a introduit un recours en annulation de l'article 3 de la même loi.
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Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 mars 2007 et parvenue au greffe le 12 mars 2007, Matthieu Van Grimbergen, demeurant à 3680 Maaseik, Akkerstraat 69, a introduit un recours en annulation de l'article 2 de la même loi.
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Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 mars 2007 et parvenue au greffe le 12 mars 2007, un recours en annulation de l'article 3 de la même loi a été introduit par Wally Dhaenens, demeurant à 9870 Zulte, Spoorwegstraat 50, Jurgen De Landsheer, demeurant à 9450 Heldergem, Mottedries 27a, et Frank Olyslaegers, demeurant à 2243 Zandhoven, Berkemei 6.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 4153, 4159, 4161, 4162, 4165, 4166, 4168, 4169 et 4170 du rôle de la Cour, ont été jointes.
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En droit
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B.1. Les recours en annulation sont dirigés contre la loi du 2 juin 2006 « modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire ». Cette loi dispose :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2. Un article XII.VII.15quater, libellé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police :
'Art. XII.VII.15quater. - § 1er. Les membres actuels du personnel du cadre de base qui, au 1er janvier 2001, sont titulaires du brevet de formation judiciaire complémentaire qui donnait accès aux brigades de surveillance et de recherche de la gendarmerie, qui, depuis cette date, sont désignés de façon ininterrompue dans un emploi de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale et dont la dernière évaluation ne présente pas la mention finale "insuffisant", peuvent être promus par accession au cadre moyen pour autant qu'ils suivent une formation particulière pour l'accession au cadre moyen.
§ 2. Le programme de la formation visée au § 1er est déterminé par le Roi. Elle comporte au moins 140 heures et est dispensée sur une période de deux ans maximum.
L'admission à la formation est déterminée en répartissant les membres du personnel visés au § 1er en cinq groupes égaux, dans l'ordre décroissant de l'ancienneté de leur brevet visé au § 1er ou, en cas d'ancienneté de brevet égale, de leur ancienneté de cadre. Chaque année, les candidats du groupe suivant sont admis à la formation, pour autant que leur...
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