Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

6 MARS 2001. - Arrêté royal nommant un commissaire du gouvernement suppléant au Bureau d'intervention et de restitution belge

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge, coordonnée par l'arrêté royal du 3 février 1995, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 11 mars 1996 portant renouvellement du conseil d'administration du Bureau d'intervention et de restitution belge;

Considérant que par arrêté royal du 13 mars 2000 démission honorable de ses fonctions de conseiller général a été accordée, à sa demande, à M. P. Vanthemsche;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Démission honorable de sa fonction de commissaire du gouvernement suppléant auprès du Bureau d'intervention et de restitution belge est accordée à M. P. Vanthemsche, conseiller général démissionnaire auprès du Ministère des Classes moyennes et de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT