24 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel nommant les membres du Comité de Concertation du Cinéma et de l'Audiovisuel
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
Vu le décret du 17 juillet 2002 visant à promouvoir la participation équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, notamment les articles 2 et 3;
Vu le décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel, notamment les articles 3 et 8;
Vu le décret du 11 janvier 2008 portant ratification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel, notamment l'article 68quater;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2006 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel, notamment les articles 2 à 5;
Vu les invitations à candidatures aux organismes représentatifs des utilisateurs agréés des 15 septembre et 23 novembre 2012.
Considérant que les membres remplissent les conditions de nomination prévues par les dispositions décrétales et réglementaires,
Arrête :
Article 1er. Sont désignés membres de la commission d'avis prévue à l'article 68quater de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel :
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en qualité d'administrateur de la Communauté française ayant l'Audiovisuel dans ses attributions, ou son délégué :
M. Frédéric Delcor comme membre effectif et Mme Jeanne Brunfaut comme membre suppléant;
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en qualité de représentants d'organisations représentatives d'utilisateurs agréées actives essentiellement pour les auteurs, scénaristes, réalisateurs, acteurs et comédiens :
Mme Soon Mi-Peeten, M. François Stassens, M. Philippe Reypens, M. Laurent Denis, M. Luc...
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