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8 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel portant nomination du président et des administrateurs de la Commission wallonne pour l'Energie

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment l'article 45;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 modifié par l'arrêté du 4 octobre 2001 déterminant les principes de base relatifs à la rémunération du président et des administrateurs du comité de direction de la Commission wallonne pour l'Energie;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 fixant les règles applicables au président et aux administrateurs du comité de direction de la Commission wallonne pour l'Energie en matière d'incompatibilité de mandat et de conflit d'intérêt;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 confirmant la décision du Comité ministériel restreint du 29 septembre 2001 nommant MM. Jean-Louis Buysse et André Melin respectivement en tant qu'administrateur chargé de la direction du contrôle des obligations de service public et de la promotion de l'électricité verte et administrateur chargé de la direction administrative de la Commission wallonne pour l'Energie;

Vu les décisions du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 et du 10 janvier 2002 nommant M. Xavier Delree en qualité d'administrateur chargé de la direction du fonctionnement technique du marché de l'électricité au sein de la Commission wallonne pour l'Energie;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 13 juin 2002 nommant M. Francis Ghigny en...

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