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22 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 portant nomination des membres du Conseil wallon des établissements de soins

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le dÈcret du 13 juin 2002 relatif ‡ l'organisation des Ètablissements de soins, notamment l'article 11;

Vu l'arrÍtÈ du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 portant nomination des membres du Conseil wallon des Ètablissements de soins, tel que modifiÈ par l'arrÍtÈ du 24 mars 2005;

Sur la proposition de la Ministre de la SantÈ, de l'Action sociale et de l'EgalitÈ des Chances;

AprËs dÈlibÈration,

ArrÍte :

Article 1er. Le prÈsent arrÍtÈ rËgle, application de l'article 138 de la Constitution, une matiËre visÈe ‡ l'article 128, ß 1er, de celle-ci.

Art. 2. A l'article 5 de l'arrÍtÈ du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 portant nomination des membres du Conseil wallon des Ètablissements de soins, tel que modifiÈ le 24 mars 2005, le nom de "Yolande Husden" est remplacÈ par le nom de...

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