28 MAI 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004 et 27 avril 2005, 27 décembre 2005 et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;
Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 30 remplacé par l'arrêté royal du 2 janvier 1991 et modifié par les arrêtés royaux des 7 avril 1995, 24 août 2001 et 12 septembre 2001, et l'article 30bis, remplacé par l'arrêté royal du 24 août 2001, et modifié par l'arrêté royal du 28 septembre 2006, et l'article 30ter inséré par l'arrêté royal du 2 janvier 1991 et modifié par les arrêtés royaux du 7 avril 1995, du 22 novembre 1999 et du 12 septembre 2001;
Vu la proposition de la Commission de convention opticiens-organismes assureurs du 16 juin 2006 et du 1er mars 2007;
Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de la loi;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 23 mai 2007;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 4 juin 2007;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er février 2008;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 5 mars 2008;
Vu l'avis 44.332/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 avril 2008;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 30 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 2 janvier 1991 et modifié par les arrêtés royaux des 7 avril 1995, 24 août 2001 et 12 septembre 2001, sont apportées les modifications suivantes :
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au § 1er, intitulé « II. Autres...
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