Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

4 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal portant nomination du président de la Chambre d'appel néerlandophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 295;

Vu les lois-cadres relatives aux professions intellectuelles prestataires de services, codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007, l'article 9, § 5;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services, l'article 7, § 2, modifié par les arrêtés royaux des 26 octobre 1995 et 12 août 2000;

Considérant la candidature de M. Stefaan Desmet, premier substitut du Procureur du Roi du tribunal de premier instance de Furnes, pour la fonction de président de la Chambre d'appel néerlandophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés;

Considérant l'expérience de M. Stefaan Desmet en qualité de président de la Chambre d'appel de l'Institut professionnel des agents immobiliers;

Considérant l'expérience de M. Stefaan Desmet en matière de faillites, du droit des sociétés et son rôle comme magistrat de référence dans des dossiers fiscaux;

Considérant la candidature de M. Luc De Decker, président du tribunal de commerce d'Anvers, pour la fonction de président de la Chambre d'appel néerlandophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés;

Considérant l'avis favorable du premier président de la cour d'appel d'Anvers;

Considérant que M. Luc De Decker satisfait à la condition légale de nomination à la fonction de président de la Chambre d'appel néerlandophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés;

Considérant l'expérience de M. Luc De Decker en matière de faillites, de droit d'insolvabilité...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT