18 MAI 2008. - Arrêté royal modifiant les statuts de la société anonyme de droit public BELGACOM
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991, portant rÈforme de certaines entreprises publiques Èconomiques, modifiÈe par la loi du 12 dÈcembre 1994, notamment l'article 41 ß 4;
Vu l'arrÍtÈ royal du 16 dÈcembre 1994 portant transformation de BELGACOM en sociÈtÈ anonyme de droit public et fixant ses statuts;
Vu la dÈcision de l'assemblÈe gÈnÈrale extraordinaire des actionnaires de la sociÈtÈ anonyme de droit public BELGACOM, tenue le 9 avril 2008, adoptant les modifications aux statuts de BELGACOM;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donnÈ le 18 avril 2008;
Vu l'accord du SecrÈtaire d'Etat au Budget, donnÈ le 21 avril 2008;
Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, et de l'avis des Ministres qui en ont dÈlibÈrÈ en Conseil,
ArrÍte :
Article 1er. La modification aux statuts de la sociÈtÈ anonyme de droit public BELGACOM, dont le texte est annexÈ au prÈsent arrÍtÈ, est approuvÈe.
Art. 2. Le prÈsent arrÍtÈ entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. La Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargÈe de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.
DonnÈ ‡ Bruxelles, le 18 mai 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Fonction publique
et des Entreprises publiques,
Mme I. VERVOTTE
Annexe ‡ l'arrÍtÈ royal du 18 mai 2008
Modifications aux statuts de BELGACOM
-
Modification de l'article 11, paragraphe 2, des statuts comme suit :
´ Toute personne qui acquiert, directement ou indirectement, des titres confÈrant le droit de vote de la SociÈtÈ est tenue de notifier le nombre de titres qu'elle dÈtient ‡ la Commission Bancaire, FinanciËre et des Assurances ainsi qu'‡ la SociÈtÈ lorsque les droits de vote attachÈs aux titres confÈrant le droit de vote qu'elle dÈtient dÈpassent une quotitÈ de 3 % ou de 7,5 % du total des droits de vote liÈs aux effets de la SociÈtÈ.
Une mÍme notification est Ègalement obligatoire en cas de cession, directe ou indirecte, de titres confÈrant le droit de vote, lorsqu'‡ la suite de cette cession, les droits de vote...
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