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28 MARS 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'article 75quater de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Emploi,

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 131bis, inséré par l'arrêté royal du 25 mai 1993 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 juin 2005;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, notamment l'article 75quater, inséré par l'arrêté ministériel du 27 mai 1993 et modifié par les arrêtés ministériels des 12 décembre 2002 et 29 juin 2005;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 15 septembre 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 octobre 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 décembre 2005;

Vu l'avis 39.806/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 février 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête :

Article 1er. L'article 75quater , alinéa 4, 1°, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, inséré par l'arrêté ministériel du 29 juin 2005, est remplacé par la disposition suivante :

1° le calcul d'un salaire horaire théorique en divisant la rémunération brute moyenne théorique par mois dans l'occupation concernée, mentionnée par l'employeur, par le facteur S et par 4,3333, ou en reprenant le salaire horaire moyen théorique mentionné par...

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