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1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents du travail dans le secteur public

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Emploi,

Le Ministre de la Fonction publique,

Vu la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, notamment l'article 20 sexies, inséré par la loi du 22 mars 1999;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, notamment l'article 7, modifié par les arrêtés royaux des 21 novembre 1991 et 20 septembre 1998;

Vu l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical en matière d'accidents du travail dans le secteur public, modifié par les arrêtés ministériels des 22 avril 1999 et 6 décembre 2005;

Vu le protocole n° 154/6 du 26 juin 2006 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'à partir du 1er janvier 2006, les nouveaux tableaux de classification relatifs à la nature et à la localisation des lésions découlant des accidents du travail sont entrés en vigueur et se répercutent, pour les accidents survenus à partir de cette date, sur le modèle de la déclaration d'accident du travail dans le secteur public,

Arrêtent :

Article 1er. Le modèle A annexé à l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration...

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