20 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel déterminant la composition du conseil de direction de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer
La Ministre des Affaires sociales, et
Le Ministre des Pensions
Vu la loi du 16 juin 1960 plaçant sous la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi, et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci;
Vu la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, l'article 16, remplacé par l'arrêté royal du 5 septembre 2002; et modifié par l'arrêté royal du 4 août 2004;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, l'article 3, § 2, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 janvier 2004, l'article 19, § 1er, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 avril 2003 et l'article 21, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 décembre 2007;
Arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi qu'à la désignation et à l'exercice de fonctions d'encadrement et de fonctions de direction dans les institutions publiques de sécurité sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 novembre 2008;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2009 déterminant la composition du conseil de direction de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer;
Considérant que dans les institutions publiques de sécurité sociale et dans les organismes d'intérêt public visés par l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public, sauf dispositions particulières prises par le Ministre qui exerce la tutelle, le conseil de direction est composé des personnes titulaires d'une...
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