17 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 18, § 4, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 5, § 4, alinéa 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat pour les centres publics d'aide sociale de certaines communes
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, notamment l'article 18, §4, alinéa 1er, modifié et complété par l'article 117 de la loi du 24 décembre 1999 et par l'article 204 de la loi du 12 août 2000;
Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, notamment l'article 5, § 4, alinéa 3, modifié et complété par l'article 124 de la loi du 24 décembre 1999 et par l'article 205 de la loi du 12 août 2000;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 28 août 2000;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 septembre 2000;
Vu l'urgence motivée par le fait que la mesure en projet a pour but de traduire l'accord du Conseil des Ministres du 22 mars 2000 concernant l'instauration d'un incitant financier supplémentaire pour certains centres publics d'aide sociale qui, en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, mettent au travail des bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et des personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre de la population, qui en raison de leur nationalité ne peuvent prétendre au minimum de moyens d'existence et bénéficient de l'aide sociale financière; que cette mesure destinée à stimuler la réinsertion des personnes précitées doit entrer en vigueur le 1er septembre 2000 en tant que mesure d'exécution des articles 204 et 205 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses; qu'il importe d'informer au plus tôt les CPAS concernés par les nouvelles dispositions afin qu'ils puissent mettre en oeuvre les mesures de réinsertion sociale nécessaires; il s'avère dès lors urgent d'adopter le présent arrêté;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, L. 30.648/1/V, donné le 12 septembre 2000 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Un montant supérieur de 25 % au montant de la subvention visé à l'article 18, § 4, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et à l'article 5, § 4, alinéa 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, est accordé aux centres publics d'aide sociale mettant en...
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