16 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal mettant fin au transfert provisoire du siège de la justice de paix du canton de Heist-op-den-Berg à Hallaar

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu l'arrÍtÈ royal du 7 juin 1984 transfÈrant temporairement le siËge de la justice de paix du canton de Heist-op-den-Berg ‡ Hallaar;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :

Article 1er. L'arrÍtÈ royal du 7 juin 1984 transfÈrant temporairement le siËge de la justice de paix du canton de Heist-op-den-Berg ‡ Hallaar est abrogÈ.

Art. 2. Le prÈsent arrÍtÈ produit ses effets le 1er dÈcembre 2005.

Art. 3. Notre Ministre de la Justice est...

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