24 MAI 2011. - Arrêté royal mettant fin aux effets de certains arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à Votre Majesté vise à mettre fin aux effets de certains arrêtés pris en exécution de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe.
Conformément à l'article 5, § 2 de la loi du 16 octobre 2009 précitée, l'ensemble des arrêtés de pouvoirs spéciaux qui ont été pris en exécution de celle-ci ont été confirmés par la loi du 23 mars 2010.
Le Conseil des Ministres a cependant décidé le 25 mars 2010 de lever la phase fédérale de gestion de crise de la pandémie grippale A/H1N1, qui était coordonnée au niveau national depuis le 30 avril 2009.
Par ailleurs, il apparaît aujourd'hui que le maintien des effets de certains des arrêtés de pouvoirs spéciaux pris en exécution de la loi du 16 octobre 2009 précitée ne se justifie plus.
Il s'agit en l'espèce des arrêtés suivants :
- l'arrêté royal du 10 novembre 2009 portant exécution de l'article 3, 3°, de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe;
- l'arrêté royal du 10 novembre 2009 portant exécution de l'article 3, 5°, de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe;
- l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant exécution de l'article 3, 1° et 2° de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe;
Conformément respectivement aux articles 2, alinéa 2, 2 alinéa 2 et 4 alinéa 2, de ces arrêtés, ceux-ci cessent de produire leurs effets à une date à fixer par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
Le présent projet d'arrêté est donc soumis à votre signature après avoir été soumis à la délibération du Conseil des Ministres et à l'avis du Conseil d'Etat. Il a été tenu compte des remarques formulées dans ledit avis.
Ainsi, conformément à l'avis du Conseil d'Etat, il est proposé de mettre fin aux effets de l'arrêté du 10 novembre 2009 portant exécution de l'article 3, 5°, de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe et de l'arrêté du 12 novembre 2009 portant exécution de l'article 3, 1° et 2° de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Par contre, et toujours conformément à l'avis du Conseil d'Etat, il est prévu que l'arrêté royal du 10 novembre 2009 portant exécution de l'article 3, 3°, de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe est abrogé à la date du 1er janvier 2011. Cet arrêté concerne la majoration du nombre annuel maximum de dons de sang pour les donneurs masculins, de 4 à 6. L'article 1er de cet arrêté précise que cette majoration est applicable jusqu'à l'année, incluse, durant laquelle cet arrêté cesse de produire ses effets. Afin d'éviter le prolongement inutile de cette mesure en 2011, il convient donc que cet arrêté soit abrogé avec effet rétroactif au 1er janvier 2011 au plus tard.
Pour ce qui concerne les autres arrêtés pris en exécution de la loi du 16 octobre 2009 précitée :
- l'arrêté royal du 28 octobre 2009 déterminant la date de survenance d'une épidémie ou d'une pandémie de grippe en exécution de l'article 2, § 2, de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe avait pour seul objet de fixer cette date, laquelle l'a été au 29 avril 2009. Il n'est donc pas nécessaire de maintenir ou de faire cesser les effets de cet arrêté, qui a produit ses effets immédiatement et définitivement lors de son adoption.
- l'arrêté royal du 3 novembre 2009 relatif à la création d'une banque de données fédérale relative aux vaccinations contre le virus de la grippe A/H1N1 prévoit quant à lui les modalités selon lesquelles ladite banque de données est gérée. Cet arrêté doit donc rester en vigueur...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI