10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 septembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique
Convention collective de travail du 18 janvier 2010
Emploi et formation des groupes à risque
(Convention enregistrée le 2 avril 2010 sous le numéro 98660/CO/111)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception de celles appartenant au secteur des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.
On entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières
Art. 2. En exécution de l'article 9 de l'accord national 2009-2010 du 18 mai 2009 et du titre XIII, chapitre VIII, section Ire, articles 188 à 191 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), parue au Moniteur belge du 28 décembre 2006, et de l'arrêté royal du 26 avril 2009 activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs pour la période 2009-2010, paru au Moniteur belge du 18 mai 2009, le "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" perçoit en 2009 et 2010 une...
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