9 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au stockage en toute sécurité de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu le Règlement (CE) n° 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance;
Vu l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, notamment l'article 6 modifié par les ordonnances des 19 juillet 2007 et 31 janvier 2008 et par l'arrêté du 3 juin 2004;
Vu l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, confirmé par la loi du 16 juin 1989, article 3, § 3;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en oeuvre le Règlement précité pour ce qui concerne les compétences de la Région de Bruxelles-Capitale, principalement en matière d'installation de...
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