Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

25 AOUT 2011. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 8 avril 2010 portant nomination des membres du Conseil d'administration de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E.

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté Germanophone,

Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les P.M.E., article 18, § 1er, modifié par le décret du 14 février 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 8 avril 2010 portant nomination des membres du Conseil d'administration de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E.;

Vu la proposition introduite le 15 juin 2011 par le centre de formation agricole "Landwirtschaftliches Schulungszentrum der Grünen Kreise, Agra-Frauen und Ländlichen Gilden";

Vu la proposition introduite le 23 août 2011 par le Conseil de la jeunesse d'expression allemande;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;

Après délibération

Arrête :

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 8 avril 2010 portant nomination des membres du Conseil d'administration de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 27 mai 2010, est complété par les 16° et 17°, rédigés comme suit :

16° représentant des centres agréés pour...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT